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La loi du 11 février 2005

Pour « l’égalité des Droits et des Chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » élargit la notion de handicap et son champ d’application à tous les types de handicaps.
 
La loi concerne le cadre bâti, c'est-à-dire les ouvrages résidentiels, les établissements recevant du public, qu’ils soient publics ou privés et les bâtiments soumis au code du travail.

L’arrêté du 21 mars 2007

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, impose un diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ce diagnostic, qui doit être réalisé avant le 1er janvier 2011, inclut l’estimation du coût des travaux de mise en accessibilité. Lesquels travaux seront à effectuer avant le 1er janvier 2015.

Pour les ERP de 5ème catégorie, les travaux seront à effectuer avant le 1er janvier 2015, pour une partie seulement des établissements, en tenant compte que certaines des exigences réglementaires pourront être fournies par des moyens de substitution. Des arrêtés préciseront les modalités.

Les communes de plus de 5000 habitants devaient mettre en place, avant fin 2007, une commission d’Accessibilité des Handicapés réunissant le Maire, les représentants des pompiers, du Samu ainsi que des associations d’Handicapés. Son rôle sera d’examiner les projets et d’étudier les mesures dérogatoires en cas d’impossibilité technique ou physique de mettre en conformité les établissements existants.