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separateurEtats des lieux


Document qui décrit en détail l'état du logement et de ses équipements, pièce par pièce.
Un état des lieux est rédigé à l'entrée du locataire et à sa sortie, en fin de bail.

C'est la comparaison de ces deux états des lieux qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli ses obligations en matière de réparations et d'entretien.

Dans cette hypothèse, le propriétaire rembourse au locataire la totalité de son dépôt de garantie.

Dans le cas contraire, il prélève sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d'entretien que le locataire aurait dû prendre à sa charge (en fournissant les justificatifs pour la somme réclamée, devis, factures...).

Objectif : 
- "s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vetusté ou force majeure".


(article 1730 du Code Civil)
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