Eoz-diagnostic.com  separateur  Les Diagnostics  separateur  Diagnostics Obligatoires avant Loca...  separateur   DPE

separateurLe diagnostic de performance énergétique


Concerne tous les bâtiments bâtis sauf les constructions provisoires (n’excédant pas deux ans).

Il est obligatoire depuis le 1er juillet  2007 pour locations de bâtiments existants et aux constructions neuves dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2007.

Il est valable dix ans, mais n’a toutefois qu’une valeur informative.

Objectif : 
- Diminution des émissions de gaz à effet de serre et économies d'energies fossiles .
- Information et sensibilation  à la problématique climatique .


(Article L 134-1 Code de la construction et de l’habitation - Décret 15/09/06