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separateurDiagnostics Obligatoires avant Vente


Lors de la vente de son logement, le vendeur a l’obligation de faire effectuer par des techniciens agréés des diagnostics de son logement.

Ces diagnostics doivent impérativement être annexés à l’acte de vente authentique de l’immeuble, que ce soit pour : 
- une maison individuelle
- un logement faisant partie d'une copropriété
Depuis le 1er novembre 2007, ces certificats et diagnostics sont regroupés dans un dossier unique de diagnostics techniques, dit DDT.

La liste des diagnostics est fixée par les articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et les conditions d’établissement du DDT sont prévues par les articles R. 271-1 à R. 271-5 du même code.